Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour: 9 août 2025
Acceptation des Conditions
En utilisant les services de Parvionexula, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales d'utilisation.
Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et Parvionexula Services Financiers Inc.
Description des Services
Parvionexula fournit des services de consultation en planification financière personnelle via un modèle d'abonnement mensuel.
Nos services incluent des consultations personnalisées, des analyses financières et des recommandations adaptées à votre situation.
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à
- • Fournir des informations exactes et complètes
- • Respecter les lois et réglementations applicables
- • Ne pas partager vos identifiants de compte
- • Nous notifier tout changement dans votre situation
- • Utiliser nos services de manière responsable et éthique
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour
- • Des activités illégales ou frauduleuses
- • Harceler ou nuire à d'autres utilisateurs
- • Diffuser du contenu offensant ou inapproprié
- • Tenter d'accéder à des comptes non autorisés
- • Copier ou reproduire notre contenu sans permission
- • Perturber le fonctionnement de nos services
Propriété Intellectuelle
Tout le contenu de notre site web et de nos services est protégé par les droits de propriété intellectuelle de Parvionexula.
Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite préalable.
Confidentialité et Données
Votre vie privée est importante pour nous. Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails sur nos pratiques de protection des données.: Politique de Confidentialité
Conditions de Paiement
L'abonnement mensuel de 250 $ CAD est facturé à l'avance chaque mois.
• Paiement par prélèvement automatique ou carte de crédit
• Facturation le même jour chaque mois
• TVH incluse selon votre province de résidence
• Aucuns frais cachés ou commissions supplémentaires
Annulation et Remboursement
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours.
Les montants déjà facturés ne sont pas remboursables, mais votre service continue jusqu'à la fin de la période payée.
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de l'abonnement mensuel payé par le client au cours des 12 derniers mois.
En aucun cas notre responsabilité ne peut dépasser 3 000 $ CAD par client.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation inappropriée de nos services.
Résolution des Litiges
En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable par médiation.
Arbitrage
Si la médiation échoue, les litiges seront soumis à l'arbitrage conformément aux règles d'arbitrage canadiennes.
L'arbitrage se déroule en français ou en anglais, selon la préférence du client, dans votre province de résidence.
Plateforme de Résolution en Ligne
Plateforme de règlement des litiges en ligne
Accès à la plateforme de résolution des litiges du gouvernement du Canada: www.consommateur.gouv.qc.ca
Droit Applicable
Lois du Canada et de la province applicable
Divisibilité
Si une clause de ces conditions s'avère invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre vous et Parvionexula concernant l'utilisation de nos services.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Les modifications importantes vous seront notifiées par courriel au moins 30 jours à l'avance.
Informations de Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous
Courriel: contact@parvionexula.com
Téléphone: +14503876543
Adresse: 5440 Spring Garden Road, Halifax, NS B3J 1E9, Canada